Les conditions d'utilisation

""conditions" : "Présentation de DAWINI DZ Première application Algérienne regroupant différents corps et structures du secteur médical Présentation DAWINI DZ est une innovation qui associe le domaine médical à celui de la technologie. L’application offre des informations fiables, utiles ainsi qu’un service de qualité pour répondre de la manière la plus efficace aux besoins des utilisateurs. Condition d’utilisation : . Dispositions Générales 1.1. Terminologie Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit : •\t« Service » regroupe l’ensemble des services proposés par la Société MEDIA STARTUP. •\t«Application» et « Site Internet » désignent l’application DAWINI.DZ et le site www.dawini-dz.com permettant d’accéder aux Services. •\t« Professionnel de Santé » ou « Praticien » englobent les professionnels de santé inscrits sur le l’Application permettant la mise à jour de leurs informations, de gérer leur disponibilités et la prise de rendez-vous à distance. •\t« Prestation » désigne ici toute consultation, acte médical ou soin proposés et réalisés par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous. •\t« Vous », « Utilisateur » ou « Patient » désignent toute personne physique qui accède à l’application et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé. •\tLe terme « Société » désigne la société MEDIA STARTUP qui édite, exploite l’application et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé. 1.2. Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service Les Conditions d’Utilisation du Service déterminent les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service. En accédant à l’application et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepte sans restrictions ni réserves. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser l’application et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société. 1.3. Champs d’application Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 15 juin 2019. Elles sont applicables à toute utilisation de l’application par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit algérien : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi algérienne en utilisant le Service. Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée. 1.4. Modification des Conditions d’Utilisation du Service La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Professionnels de santé quelque soit la date de leur inscription sur le Site Internet. 2. Description du Service 2.1. Objectif du Service L’application DAWINI.DZ permet de rechercher un Professionnel de Santé, de consulter ses informations autour d’une adresse et de prendre rendez-vous en ligne auprès de lui. Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur. 2.2. Fonctionnement du Service L’Utilisateur accède au Service via l’application DAWINI.DZ et le Site www.dawini-dz.com. Sur le site, l’Utilisateur peut : •\tTrouver un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou de nominatifs •\tPrendre rendez-vous chez un Professionnel de Santé de son choix selon les disponibilités existantes •\tGérer ses rendez-vous (annulation ou confirmation des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel •\tConsulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche Praticien 2.3. Gratuité du Service pour l’Utilisateur Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. 2.4. Limitations du Service L'inscription sur l’application est ouverte à l’ensemble des Professionnels de Santé qui en font la demande grâce à un abonnement annuel. Ainsi, seuls les Professionnels de Santé qui se seront inscrits sur l’Application pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu’offre DAWINI.DZ et être identifiés au cours d’une recherche. Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site feront l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé. La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité de ce dernier. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempte ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur. 2.5. Situations d’urgence Le Service proposé par la Société n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation du Praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, de sa modification ou de son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas recourir au Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui. 3. Informations fournies par les Professionnels de Santé Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. En adhérant au Service, la Société met à disposition du Professionnel de Santé une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant sa profession médicale (diplômes, formation, spécialité, etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé qui certifie sur l’honneur que toutes les informations personnelles sont vraies. 4. Règles d’utilisation du service 4.1. Conditions d’accès au service Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes : •\tDonner des informations exactes qui vous concernent, créer un seul compte (le vôtre) et l’utiliser à des fins personnelles ; •\tReconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves •\tConsentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité et des règles de protection des données personnelles en vigueur •\tEtre majeur •\tEn aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement une tiers personne de son mot de passe. •\tCréer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous •\tAccéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur 4.2. Règles de bonne conduite sur le site L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous : •\tL’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et à l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé, •\tL’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels, autres que ceux fournis par la Société, dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site, du Service ou encore d’extraire, de modifier tout ou une partie du Site, •\tL’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou une partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société, •\tDe façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives. •\tAutorisation de mettre à jour l’Application et le Site que vous utilisez ou téléchargez : Si vous téléchargez ou utilisez nos Service, vous nous autorisez à télécharger et à installer les mises à niveau, mises à jour et autres fonctionnalités destinées à l’améliorer et à le développer •\tIl est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous, •\tL’Utilisateur s’engage à prévenir la Société ou le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela la fonctionnalité « Annuler un rendez-vous », •\tL’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne, •\tL’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales, En cas de manquement à l’un de ces engagements, et sans limiter cette liste, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ait la faculté de lui refuser, sans notification préalable, l'accès à tout ou à une partie du Site Internet. 4.3. Traitement des données personnelles Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire. 5. Limitation de responsabilité 5.1. Disponibilité du Service La Société fournit d’énormes efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site. 5.2. Modification du Site La Société se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou une partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités. 5.3. Responsabilité de l’Utilisateur L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet. 5.4. Force majeure La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux algériens, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 6. Réclamation et résiliation Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contacts accessible sur le Site Internet. 7. Protection des signes distinctifs Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 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